DEETS de La Réunion _ Formulaire de demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) « stationnement personnes handicapées » pour les personnes morales assurant du transport collectif.

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La carte mobilité inclusion (CMI) de stationnement de personnes handicapées peut être délivrée à un organisme / société / association assurant le transport collectif de personnes handicapées au préfet du département du siège social de la structure demanderesse (articles L 241–3 et R 241-21 du code de l’action sociale et des familles).

Les organismes (ou personnes morales) utilisant un véhicule destiné au transport collectif régulier de personnes handicapées peuvent solliciter la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement personnes handicapées » et bénéficier des avantages associés à cette carte.

  • Véhicule_Carte grise (Véhicule pour lequel vous demandez une CMI)
  • Contrat de location du véhicule le cas échéant (Véhicule pour lequel vous demandez une CMI) (facultatif)
  • Extrait KBIS de moins de 3 mois ou Copie du dernier AG pour les associations
  • Copie de l’avis de situation au répertoire SIRENE
  • Photocopie des statuts
  • Véhicule_Attestation d'assurance (Véhicule pour lequel vous demandez une CMI)
  • Véhicule_Contrôle technique (Véhicule pour lequel vous demandez une CMI)
  • Justificatif d’autorisation de transport de personnes handicapées (arrêté préfectoral, agrément qualité,…)
  • Attestation d’aménagement du véhicule (Véhicule pour lequel vous demandez une CMI)
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