Le dispositif transitoire MT10 actes vise à permettre aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) d’exercer l'ensemble des actes prévus à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

A l’issue de la délivrance d'une autorisation temporaire, l'infirmier dispose d'une année pour suivre une formation complémentaire dispensée par une école autorisée pour la préparation du diplôme de bloc opératoire :

• De 21 heures s’il n’avait jamais bénéficié des mesures transitoires ou s’il n’avait obtenu qu’une autorisation temporaire sous le régime des mesures transitoires relatives aux trois actes ;

• Ou de 4 heures s’il avait obtenu une autorisation définitive sous le régime des mesures transitoires relatives aux trois actes.

Ce délai peut être porté à 2 ans pour le cas où l’IDE justifierait de son inscription à une session de formation programmée au-delà du délai d’un an précité.

A l’issue de cette formation, l'école lui délivre une attestation de suivi de la formation sur l'ensemble des actes, que l’IDE doit transmettre à la DREETS via un formulaire démarche simplifiée pour obtenir l’autorisation définitive.

Ce formulaire est destiné aux IDE attestant être titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice, attestant être inscrits à la formation complémentaire mais n’ayant pu la suivre dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation temporaire.

Aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) attestant être titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice sur l'ensemble des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, attestant être inscrits à la formation complémentaire mais n’ayant pas pu la suivre dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation temporaire.