Demande d'admission exceptionnelle au séjour (L.435-1 et L.435-2 du CESEDA) - Sous-préfecture d'Argenteuil

Temps de remplissage estimé : 91 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Ce formulaire s'adresse exclusivement aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L.435-1 et L.435-4 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

La demande de rendez-vous relevant de l'article L.435-2 doit être formulée via l'adresse mail: etrangers-argenteuil@val-doise.pref.gouv.fr

IMPORTANT : La demande d'admission exceptionnelle au séjour est une démarche dérogatoire au processus normal d'immigration.

Par conséquent, la délivrance du titre de séjour n'est pas systématique.

Exemples d'éléments permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels :

Circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le milieu culturel, sportif, associatif, civique ou économique, etc.

Ne sont concernés pour cette démarche que les usagers résidant effectivement sur une des 17 communes de l'arrondissement d'Argenteuil :

  • ARGENTEUIL
  • BEAUCHAMP
  • BESSANCOURT
  • BEZONS
  • CORMEILLES-EN-PARISIS
  • EAUBONNE
  • ERMONT
  • FRANCONVILLE-LA-GARENNE
  • FREPILLON
  • LA FRETTE-SUR-SEINE
  • HERBLAY-SUR-SEINE
  • MONTIGNY-LES-CORMEILLES
  • PIERRELAYE
  • LE PLESSIS-BOUCHARD
  • SAINT-LEU-LA-FORET
  • SANNOIS
  • TAVERNY

ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier (articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal).

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Si attestation d'hébergement : joindre la pièce d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
  • Si attestation d'hébergement : joindre également le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois (facultatif)
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (facultatif)
  • Acte de naissance
  • JUSTIFICATIF DE L'UNION (facultatif)
  • Métiers en tention
  • Preuves de présence (facultatif)
  • Justificatifs de séjour de vos parents (facultatif)
  • Preuve de présence (facultatif)
  • Cursus scolaire (facultatif)
  • Preuves de présence (facultatif)
  • Pièce d'identité (facultatif)
  • Passeport ou autre justificatif (Justificatif de nationalité)
  • Document de justificatif d'activité professionnelle (Activité professionnelle)
  • CERTIFICAT DE SCOLARITE (Scolarité)
  • preuves de présence sur les 10 dernières années (Scolarité) (facultatif)
  • Justificatif de nationalité du conjoint (Identité) (facultatif)
  • Motif d'admission exceptionnelle (Scolarité)
  • Certificat de scolarité (Identité) (facultatif)
  • Bulletins de salaire (Scolarité) (facultatif)
  • Preuves de présence (Scolarité)
  • Preuves de vie commune (Scolarité) (facultatif)
  • Preuves de présence (Scolarité)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 10 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un an.