Demande d'agrément annuel PH3 (FUMIGATION) - DRAAF OCCITANIE

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Première demande ou demande de renouvellement d’agrément pour effectuer des fumigations en utilisant des produits phytopharmaceutiques générateurs de phosphure d’hydrogène conformément à l'arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générale d'emploi de certains fumigants en agriculture.

Clôture des demandes au 31 décembre de l'année pour la campagne de l'année suivante.

ATTENTION : Seules les questions en lien direct avec votre déclaration de fumigation déposées sur le site seront traitées par messagerie interne.

Cette démarche s'adresse à tous les opérateurs souhaitant réaliser des chantiers de fumigations pour lutter contre les taupes ou le traitement des denrées et locaux.

  • Copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile (ARCP) pour l'année de campagne mentionnant son extension à l'usage des fumigants tel que prévu dans l'arrêté sus visé.
    (Transmission de l'ARCP avant le 15 janvier de l'année de campagne).
  • Pour les entreprises qui effectuent des applications en prestataires de service joindre l’agrément de l’entreprise (cf. code rural, article L 254-1) ainsi qu'une copie à jour de l'attestation d'assurance relative à cet agrément.
  • Pour les opérateurs hors Occitanie : copie du certificat de qualification technique de fumigation (CQT) en cours de validité
  • en cas de renouvellement de CQT : fournir une attestation de fin de stage pour "CQT PH3" (attestation inutile pour les CQT délivrés avant le 01/01/2022 et mentionnant un renouvellement sur demande pour 5 ans sans formation obligatoire).

FACULTATIVES :

  • facture d'achat du matériel

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.