Demande initiale ou de renouvellement d'agrément d'un Etablissement d’Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière (ECSR) dans l'Eure

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L'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments des ECSR.

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
  • un local d'activité.
    Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier complet.

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de son agrément.

Cette procédure permet de déposer la première demande ou la demande de renouvellement d'un agrément pour un ECSR

  • Copie recto-verso d'un justificatif d'identité
  • documents enseignants
  • Liste de tous les enseignants attachés à l'établissement
  • Copie des tarifs proposés par catégorie ainsi que les tarifs unitaires

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • S'il est ressortissant n'appartenant pas à un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur EEE, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France (facultatif)
  • Copie recto-verso du permis de conduire
  • Justification de la capacité à gérer un établissement
  • Attestation de réactualisation des connaissances
  • un exemplaire type du contrat type passé avec les candidats
  • Justificatif de domicile de l'exploitant de moins d'un an
  • S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts (facultatif)
  • Justificatif de déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, déclaration d'inscription à l'URSSAF
  • Attestation d'assurance du local comprenant la responsabilité civile
  • Plan détaillé et descriptif du local d'activité
  • Justification de la propriété ou de la location (contrat) du(des) véhicule(s) d'enseignement
  • Justificatif de l'entretien des extincteurs ou copie de la facture d'achat
  • Une photographie d'identité récente
  • Photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local
  • Justification de la propriété ou de la location (contrat) du(des) véhicule(s) d'enseignement
  • Justification de la propriété ou de la location (contrat) du(des) véhicule(s) d'enseignement
  • Informations concernant la piste moto