Demande d'agrément pour la réalisation de formations santé et sécurité au travail au bénéfice de la délégation du personnel aux CSE et CSSCT
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Demande d'agrément pour la réalisation de formations santé et sécurité au travail au bénéfice de la délégation du personnel aux CSE et CSSCT prévue aux articles L.2315-16 et suivants et R.2315-8 et suivants du Code du travail
La démarche s'adresse aux organismes de formation souhaitant réaliser les formations santé et sécurité au travail au bénéfice de la délégation du personnel aux CSE et CSSCT prévue aux articles L.2315-16 et suivants et R.2315-8 et suivants du Code du travail
- Contenu détaillé des stages, par séquence d'une demi-journée
- Curriculum Vitae (C.V.) détaillé pour chaque intervenant interne ou externe sur la formation économique à destination des élus au CSE
- Ensemble des supports pédagogiques utilisés
- Récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité délivré par l'administration
- Curriculum Vitae (C.V.) des dirigeants de l'entreprise
Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »
Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 4 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 28 février 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.