Demande d'agrément en tant que réviseur coopératif pour les personnes morales

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Traitement des demandes formulées auprès du Conseil Supérieur de la Coopération au titre du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pour les personnes morales.

  • Déclaration sur l'honneur que la personne n'a pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité (Liste des personnes physiques souhaitant être inscrites sur les listes de la personne morale)
  • Engagement à respecter les principes de la révision coopérative (Liste des personnes physiques souhaitant être inscrites sur les listes de la personne morale)
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (Liste des personnes physiques souhaitant être inscrites sur les listes de la personne morale)
  • Copie de l'extrait n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois (Liste des personnes physiques souhaitant être inscrites sur les listes de la personne morale)
  • Justificatif permettant d'établir une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de geston appliquées aux sociétés coopératives (Liste des personnes physiques souhaitant être inscrites sur les listes de la personne morale)
  • Liste des personnes physiques demandant l'inscription sur les listes de la personne morale (facultatif)
  • Copie de la pièce d'identité du représentant légal
  • Engagement à respecter les principes de la révision coopérative (facultatif)
  • Copie d'un exemplaire des statuts de la société
  • Numéro unique d'identification
  • Déclarations sur l'honneur de ses dirigeants ou mandataires sociaux de ne pas avoir été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité
  • Copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants ou mandataires sociaux