Le présent appel à projets s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre du Pacte en faveur de la haie et du Plan de Relance, avec un objectif de gain net du linéaire de haie de 50 000 km de d’ici 2030 sur le territoire français, conformément à la trajectoire définie par la planification écologique.

Le Pacte en faveur de la haie repose ainsi sur le postulat selon lequel la préservation des haies et des arbres intraparcellaires ne peut être assurée que si leur valeur économique est clairement visible pour les propriétaires et les gestionnaires, en particulier les entreprises agricoles. Cette valorisation économique doit être conditionnée à une gestion durable de la haie pour garantir sa pérennité et optimiser son intérêt pour la production agricole.

A la suite des deux appels à projets lancés en 2024 auprès de la DRAAF Bretagne (animation, plantation et gestion durable) et de l’ADEME (structuration des filières de valorisation), cet appel à projets 2025 a pour objectif d’offrir un continuum entre l’amont et l’aval de la filière. Il vise donc à poursuivre les actions d’animation entreprises en 2024, afin de s’assurer que les haies bénéficiant des plantations subventionnées ne dépérissent pas et puissent être valorisées. Ces actions se poursuivront également à l’échelle territoriale, afin d’offrir des débouchés structurés aux produits de l’entretien. L’animation à la gestion durable et à la structuration territoriale seront soutenus par le financement d’investissements matériels afin de répondre aux enjeux de transition agroécologique et énergétique des exploitations agricoles et des territoires.

Cette mesures du Pacte est territorialisée et mise en œuvre par les services de l’État au niveau régional.

La présente mesure s’applique pour les structures d’ingénierie territoriale ayant la compétence d’accompagnement d’animation technique dans le domaine de la gestion et/ou la valorisation de biomasse durable de haie champêtre et/ou de l’agroforesterie intra-parcellaire.

Deux modalités de dépôts sont possibles :

• Dossier « structure individuelle », où un bénéficiaire dépose une demande d'aide en son nom propre seule (hors volet valorisation) ;
• Dossier « collectif de structures », où des formes de coopérations développées doivent associer au moins deux entités, avec un chef de file.

Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques qui réalisent des actions d'animation auprès du secteur agricole, il s'agit des :

• Structures d’ingénierie territoriale ayant la compétence d’accompagnement d’animation technique dans le domaine de la valorisation de biomasse de haie champêtre et/ou de l’agroforesterie intra-parcellaire tels que : Parcs naturels régionaux, personnes morales ayant la qualité de GIEE, syndicats de bassin versant, associations, organismes de conseil, chambres d’agriculture, CNPF, fédérations départementales des chasseurs.
• Structures exerçant une activité caractérisée notamment par les codes NAF suivants :
  3511Z / Production d’électricité (lien avec le bois issu de la haie exigé) ;
  4671Z / Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes ;
  4778B / Commerces de détail de charbons et combustibles ;
  0161Z / Entrepreneur de Travaux Agricole MASA ;
  0240Z / Services de soutien à l’exploitation forestière (lien avec le bois issu de la haie exigé, exemple : Entrepreneur de travaux forestiers).
• Structures exerçant une activité dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, comprenant notamment les coopératives agricoles et les CUMA (les entreprises de production agricole ne sont pas éligibles).
• Collectivités territoriales et leurs groupements.

Les bénéficiaires doivent avoir leur siège social en région Bretagne.