Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

Ce formulaire vaut CERFA N° 3511-SD ou N° 10219*16

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 6 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 19 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.