DEMANDE AUTORISATION A FAIRE USAGE DU TITRE D’OSTEOPATHE

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Vous êtes ostéopathe ressortissant ou diplômé d'un état membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Vous souhaitez exercer en France ?

Pour faire usage professionnel en France du titre d’ostéopathe, vous devez obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le directeur général de l’Agence régionale de santé.

Aux ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ET

  • Titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, requis pour l'exercice de l'ostéopathie dans cet Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice;
  • OU vous justifiez d'un exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession d'ostéopathe ou son exercice, et d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de l'ostéopathie, avec une attestation justifiant, dans cet Etat, de l'exercice à temps plein pendant 2 ans au cours des 10 dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période;
  • OU vous êtes titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle.

  • Fiche d'état civil et de nationalité (copie carte d'identité ou passeport)
  • Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus
  • Document de l'autorité ayant délivré le diplôme indiquant la durée de la formation attestant que la formation a été effectuée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur, ou un autre établissement du même niveau de formation.
  • Contenu des études et des stages effectués pendant la formation délivré et attesté par la structure de formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques et la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés;
  • Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'activité concernée : une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes, et relevé de stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages;
  • Traduction par un traducteur agréé des documents précités.