Demande d’autorisation de démolition et de changement d'usage de logements locatifs sociaux

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Commencer la démarche

Pour rappel, le dépôt d’une demande de prise en considération de l’intention de démolir formalise l’initialisation de la procédure de relogement. Cette demande conduira à la démolition des logements après délivrance de l’arrêté d’autorisation de démolir signé du Préfet.

Désormais, via cette plateforme, vous pouvez déposer votre dossier et suivre l'instruction de votre demande de démolition de logements sociaux ainsi que les demandes de changement d’usage d'un logement locatif social.

Cet envoi sous format dématérialisé vise à :

  • rappeler les attendus pour l’analyse des demandes ;
  • permettre des échanges simplifiés avec nos services via une messagerie unique ;
  • suivre les délais et fluidifier la complétude des dossiers et leur instruction ;
  • disposer d’un recueil de documents types.

Si votre demande d'autorisation de démolition s'inscrit dans un programme de renouvellement urbain financé par l'ANRU : lien

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Avis de l'UDAP
  • Récépissé de dépôt du permis de démolir
  • Permis de démolir
  • Liste avec adresse des logements
  • Plan de situation
  • Diagnostic technique justifiant de la démolition plutôt qu'une démarche de réhabilitation
  • Plan stratégique de relogement
  • Attestation de vacance
  • Projet sur le foncier libéré
  • Délibération du conseil municipal
  • Délibération du conseil d'administration du bailleur
  • Plan de localisation des logements vacants
  • Permis de démolir
  • Courrier de prise en considération du dossier d'intention de démolir (PCDID)
  • Attestation de la vacance des logements
  • Tableau de relogement définitif en format modifiable
  • Avis de l'UDAP
  • Avis de l'UDAP
  • Permis de démolir
  • Attestation de vacance précisant la date de libération et adresse de relogement du ménage avec taux d'effort et reste à vivre
  • Diagnostic technique justifiant de la démolition
  • Projet sur le foncier libéré
  • Délibération du conseil municipal
  • Plan de situation
  • Note descriptive du projet envisagé
  • Plans avant et après travaux (facultatif)
  • Liste avec adresse des logements
  • Attestation de vacance des logements
  • Demande de l'association, commune ou tiers qui bénéfiera du local (facultatif)
  • Délibération du conseil municipal
  • Avis du conseil d'administration du bailleur
  • Avis de l'UDAP
  • Délibération du conseil d'administration du bailleur