DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR D’ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS DANS LE LOIRET - printemps-été 2026

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Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), la présente démarche simplifiée permet de faire, en ligne, la demande de destruction à tir des espèces classées ESOD dans le département du Loiret. En cas d'évolution réglementaire, ou jurisprudentielle, l'autorisation de tir délivrée deviendrait caduque.

  • Références des textes:
    Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 (groupe 1)
    Arrêté ministériel en vigueur (groupe 2)
    Arrêté préfectoral en vigueur (groupe 3)
    Arrêté du 19 Pluviôse an V

  • Justificatif le cas échéant (type de dégâts/espèce) (optional)
  • Attestation de délégation du droit de chasse, le cas échéant (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is 1 day.
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