Demande d'autorisation de destruction à tir et au vol d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Morbihan – Saison 2024

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Vu :

  • les articles R.427-6 à R.427-8, R.427-13 à R.427-18 à R.427-25 du code de l'environnement ;
  • le décret N°2012-402 du 23.03.2012 modifié relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles;
  • les arrêtés ministériels des 1.08.1986, 3.04.2012, 02.09.2016, 03.07.2019 et l'arrêté préfectoral actuellement en vigueur fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Morbihan.

Ce formulaire vous permet de demander à la DDTM du Morbihan l'autorisation permettant la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département.

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