Pour information, le temps estimé de remplissage peut varier de 30 minutes à 79 minutes maximum en fonction de la complexité de votre situation.

1 - Qu’est-ce que l’instruction dans la famille ?

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants

de 3 à 15 ans révolus. Elle est donnée dans

les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans

la famille par les parents, par l’un d’entre eux

ou par toute personne de leur choix, sur autorisation

préalable du directeur des services départementaux

de l’éducation nationale (DASEN).

2 - Qui peut solliciter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation

d’instruction dans la famille seulement si vous êtes titulaire

de l’autorité parentale de l’enfant concerné.

3 - Demande d'instruction en Famille en cas de situations particulières

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d'instruction dans la famille à tout moment auprès de la DSDEN

Première situation : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai précédant l’année scolaire au titre de laquelle la demande est formulée).

Seconde situation : lorsqu'après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ;Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

4 - Pour quels motifs pouvez-vous solliciter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Vous pouvez demander l’autorisation d’instruire

votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

Première situation :

1a. L’état de santé de l’enfant,

1b. La situation de handicap de l’enfant,

3b. L’éloignement géographique de tout

établissement scolaire public,

Seconde situation :

Atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant scolarisé

4 - Comment déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

La demande d’autorisation d’instruction dans

la famille se fait selon les étapes suivantes :

• Vous complétez en ligne la demande d'autorisation d'instruction dans la famille.

/!\ Toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 doit être signée par les deux titulaires de l’autorité parentale, même si l'enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente.

• Vous rassemblez les documents justificatifs.

• Vous saisissez et validez votre démarche en ligne, via l'application "Démarches simplifiées", en y téléchargeant les pièces justificatives nécessaires.

• La DSDEN accuse réception automatiquement du dépôt de votre demande et en démarre l'instruction.

Le cas échéant, elle pourra vous réclamer les documents manquants à fournir, en vous fixant un délai maximal de retour de 15 jours à respecter impérativement.

• Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN  dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai, et dans le seul cas d'une absence de réponse de la DSDEN, votre demande est à considérer comme validée et acceptée.

5 - Quels documents justificatifs devez-vous joindre à votre demande ?

Dans tous les cas

• Attestation sur l'honneur de déclaration conjointe, signée par les deux personnes titulaires de l'autorité parentale (si tel est le cas), de demande pour l'enfant dont ils ont la charge d'une autorisation d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2025/2026 ;

• Documents justifiant de l’identité de l’enfant :

• copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.
  • Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
• pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.
  • Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale
  ne sont pas ses parents :
• copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
  Exemple de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz,
  d’électricité, de téléphone, etc.
  Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
• copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité de l’hébergeant ;
• lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
• justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

• Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :

• copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

SELON LA SITUATION et LE MOTIF DE LA DEMANDE

Première situation :

Tout document, tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai précédent l’année scolaire au titre de laquelle la demande est formulée).

1a. État de santé de l’enfant

• Un certificat médical de moins d’un an , à envoyer sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.

1b. Situation de handicap de l’enfant

• Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695)

ou

• Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits

et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

• Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Deuxième situation :

Atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant scolarisé

• L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille (Obligatoire)

• Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

6 - Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?

6.2 Cas particuliers

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN :

• Premier cas particulier : motif tenant soit

à l’état de santé de l’enfant, soit à son handicap

ou soit à son éloignement géographique de tout

établissement scolaire public apparus

postérieurement au calendrier de dépôt

des demandes.

Dans ce cas, vous devez joindre tout élément

justifiant que le motif de la demande est

apparu postérieurement au calendrier de dépôt

des demandes (1 er mars au 31 mai 2025).

• Deuxième cas particulier : lorsqu’après

concertation avec le directeur de l’établissement

d’enseignement public ou privé dans lequel est

inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique

ou morale de l’enfant est menacée.

Dans ce cas, vous devez joindre

les documents supplémentaires suivants

à votre dossier :

• l’avis circonstancié du directeur
  de l’établissement d’enseignement public
  ou privé dans lequel est inscrit l’enfant
  sur le projet d’instruction dans la famille ;
  -tout document utile de nature à établir
  que l’intégrité physique ou morale de l’enfant
  est menacée.
  

  7 - Quelle est la durée d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

  
  7.2 Cas particulier
  L’autorisation peut être accordée pour une durée
  maximale de trois années scolaires lorsque
  la demande est motivée par l’état de santé
  de l’enfant ou son handicap.

[1] En application du IV de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.