Nouvelle-Aquitaine - 1 - Demande d’autorisation temporaire d’exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, en vertu des dispositions prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, à destination des IDE ayant déjà bénéficié de mesures transitoires relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1

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Le dispositif transitoire MT10 actes vise à permettre aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) d’exercer l'ensemble des actes prévus à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. Ce formulaire est destiné aux IDE ayant déjà bénéficié de mesures transitoires relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019.

Aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) ayant déjà bénéficié de mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et ayant obtenu à ce titre une autorisation définitive.

  • Veuillez déposer : Pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier (recto ou recto/verso avec photo)
  • Veuillez déposer : verso du titre d'identité le cas échéant (optional)
  • Veuillez déposer : L’attestation, justifiant de votre affectation en bloc opératoire à la date de la demande, complétée, datée, tamponnée et signée par l’employeur
  • Veuillez déposer : une copie de votre attestation définitive obtenue en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 1 day.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 7 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 11 days.

This procedure applies the « Silence Vaut Accord »

SVA, or « Silence Vaut Rejet » is a legislative principle that defines the behavior of a request in the event of silence from the administration: the request is automatically accepted after a certain period if your file is complete.

Thus, you will receive an answer to your request within 1 month of submitting your complete file. For example, if you submit your application today, you will receive a reply no later than 15 June 2026. If your file is incomplete, this date may be postponed until submitting a completed file.