Ce téléservice vous permet de demander au Sicoval de contrôler une installation d'assainissement non collectif dans le cadre d'une transaction immobilière.

Ce contrôle est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.

Le délai d'instruction (prise de rendez-vous, contrôle sur site et rédaction du rapport) est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.

Veuillez indiquer le nom du demandeur (nom ou raison sociale) dans la fenêtre ci-contre.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 29 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.