Demande d'admission exceptionnelle au séjour (L.435-1 et L.435-2 du CESEDA) - Sous-Préfecture de Sarcelles

Temps de remplissage estimé : 45 min (variable selon les options choisies)

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Ce formulaire s'adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L.435-1 et L.435-2 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

IMPORTANT : La demande d'admission exceptionnelle au séjour est une démarche dérogatoire au processus normal d'immigration.

Par conséquent, la délivrance du titre de séjour n'est pas systématique.

Exemples d'éléments permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels : Circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le milieu culturel, sportif, associatif, civique ou économique, etc.

Ne sont concernés pour cette démarche que les usagers résidant effectivement sur une commune de l'arrondissement de Sarcelles :

Andilly

Arnouville

Asnière-sur-Oise

Attainville

Baillet-en-France

Bellefontaine

Belloy-en-France

Bonneuil-en-France

Bouffémont

Bouqueval

Châtenay-en-France

Chaumontel

Chennevière-lès-Louvres

Deuil-la-Barre

Domont

Ecouen

Enghien-les-Bains

Epiais-lès-Louvres

Epinay-Champlatreux

Ezanville

Fontenay-en-Parisis

Fosses

Gares-les-Gonesse

Gonesse

Goussainville

Groslay

Jagny-sous-Bois

Lassy

Le Mesnil-Aubry

Le Plessis-Gassot

Le Plessis-Luzarches

Le thillay

Louvres

Luzarches

Maffliers

Mareil-en-France

Margency

Marly-la-Ville

Moiselles

Montlignon

Montmagny

Montmorency

Monsoult

Piscop

Puiseux-en-France

Roissy-en-France

Saint-Brice-sous-Forêt

Saint-Gratien

Saint-Martin-du-Tertre

Saint-Prix

Saint-Witz

Sarcelles

Seugy

Soisy-sous-Montmorency

Survilliers

Vaudherland

Vémars

Viarmes

Villaines-sous-Bois

Villeron

Villers-le-Bel

Villiers-le-Sec

ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.

  • Passeport ou autre justificatif (Justificatif de nationalité)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Si attestation d'hébergement : joindre la pièce d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
  • Si attestation d'hébergement : joindre également le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois (facultatif)
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (facultatif)
  • Acte de naissance
  • Justificatif de l'union (facultatif)
  • Justificatif de nationalité du conjoint (facultatif)
  • Justificatifs de l'activité professionnelle (facultatif)
  • CERFA employeur (facultatif)
  • Certificats de scolarité (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un an.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus d'un an.