Première demande ou renouvellement d'agrément d'un garde particulier

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Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.

Agrément :

Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Auparavant, le garde doit obtenir une reconnaissance de l’aptitude technique dans la spécialité demandée.

Cet agrément est valable 5 ans renouvelable.

  • Attestation sur l'honneur du garde (facultatif)
  • Carte nationale d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tout document établissant que le demandeur dispose de droits de propritété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller
  • Tout document précisant la localisation des territoires que le garde particulier sera chargé de surveiller : (facultatif)
  • Demande de reconnaissance d'aptitude technique aux fonctions de garde particulier (facultatif)
  • Arrêté préfectoral reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier dans la spécialité demandée (facultatif)
  • Photocopie du permis de chasser ou document attestant que la surveillance concerne uniquement les eaux libres et non des "eaux closes" ou "piscicultures" (facultatif)
  • Demande d'agrément daté et signé (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.