Important : conformément aux dispositions de la loi n 2002-276 du 27 février 2002, cette allocation ne vous sera versée que si vous avez abandonné votre activité professionnelle pour vous consacrer exclusivement à la fonction élective que vous venez de quitter et qui est visée au cadre C.

Par ailleurs, vous devez soit être inscrit à Pôle Emploi, soit avoir repris une activité professionnelle vous procurant des revenus inférieurs aux indemnités que vous perceviez au titre de cette fonction élective. Si vous étiez fonctionnaire placé en disponibilité pour l’exercice de votre mandat d’élu, vous devez avoir sollicité une demande de réintégration auprès de votre employeur d’origine.

Votre demande doit être effectuée en ligne dans un délai de cinq mois après le dernier tour de scrutin des élections.

Votre allocation sera versée pendant une période maximale d’un an et n'est pas réversible.