Demande d'Attestation de réussite au diplôme d'Etat

Estimated fill time: 8 mins. (may vary depending on the options)

Date limite : 31 December 2027 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Dans le cadre du Décret no 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, le pôle Formations Certifications de la Direction Régionale de l'économie, de l'entreprise, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREETS PACA) met en ligne la démarche simplifiée pour vous permettre de faire votre demande directement en se connectant et en complétant le formulaire mis à votre disposition conformément à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

L'administration n'édite pas de duplicata au diplôme, vous recevrez donc une attestation de réussite dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine de l'administration.

Avant de commencer votre démarche en ligne, vous devez prendre connaissance des conditions générales d'utilisation de la démarche en ligne en suivant ce lien: http://paca.drdjscs.gouv.fr/sites/paca.drdjscs.gouv.fr/IMG/pdf/cgu__demat_dar.pdf

Vous pouvez compléter votre démarche totalement en ligne. Grâce à cet outil vous pouvez directement échanger avec l'agent instruisant votre dossier et le compléter le cas échéant. Le tutoriel suivant le lien : https://vimeo.com/261480589 ,

vous permet une prise en main facile de l'outil demarches-simplifiees.fr.

L'Administration s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées dans le cadre de la démarche en ligne et notamment celles prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

Avant de commencer votre démarche en ligne, vous devez prendre connaissance des conditions générales d'utilisation de la démarche en ligne en suivant ce lien: https://paca.dreets.gouv.fr/sites/paca.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/cgu__demat_d5b9d.pdf

  • Justificatifs d'identité

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 13 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 4 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 2 years.
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