Demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite dans les Bouches-du-Rhône

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L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite est délivrée suite à une visite médicale effectuée auprès d'un médecin agréé par la préfecture des Bouches-du-Rhône

Conformément à l'article R221-10 du code de la route, cette attestation est obligatoire pour exercer la conduite:

  • d'un taxi,
  • d'un véhicule de transport avec chauffeur,
  • d'un véhicule de catégorie B affecté au transport public de personnes,
  • d'un véhicule de catégorie B affecté au ramassage scolaire,
  • d'un véhicule de catégorie B équipés en ambulance.

Cette attestation préfectorale est valable:

  • 5 ans pour les personnes âgées de moins de 60 ans,
  • 2 ans pour les personnes âgées entre 60 et 76 ans,
  • 1 an pour les personnes âgées de + de 76 ans.

ATTENTION : dans le cadre de demandes de cartes professionnelles TAXI ou VTC (par examen ou pour renouvellement), l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite sera délivrée AUTOMATIQUEMENT après l'instruction de la demande de carte professionnelle. Il n'est donc pas nécessaire de déposer une demande d'attestation distincte dans l’outil « démarchés simplifiées ».

  • certificat médical
  • pièce d'identité recto
  • pièce d'identité verso
  • permis de conduire recto
  • permis de conduire verso
  • justificatif de domicile
  • en cas d'herbergement (facultatif)
  • carte professionnelle recto (facultatif)
  • carte professionnelle verso (facultatif)
  • Attestation de suivi de formation continue (facultatif)
  • Justificatif de la profession exercée

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 14 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.