Demande d'attestation préfectorale R221-10 - aptitude médicale à la conduite / Préfecture de l'Isère

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Cette démarche concerne l'aptitude médicale liée aux professions réglementées de la route : principalement ambulancier, conducteur de taxi et de VTC, pour lesquelles une visite médicale périodique est obligatoire (articles R221-10 et R221-11 du code de la route).

Elle s'adresse aux personnes souhaitant accéder à ces professions, et à celles qui sont déjà en activité.

Contact : pref-apep@isere.gouv.fr

  • Cerfa d'avis médical 14880*02, datant de moins de deux ans
  • Permis de conduire VERSO
  • Permis de conduire RECTO

Attachments list according to your situation

  • Justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Pièce d'identité RECTO de l'hébergeant(e)
  • Pièce d'identité VERSO de l'hébergeant(e)
  • Attestation d'hébergement établie par l'hébergeant(e)
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois de l'hébergeant(e)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is about 12 hours.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 2 days.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 1 month.