Pour pouvoir bénéficier des aides de la PAC et du POSEI (ou, pour les personnes physiques associées de société, pour pouvoir être rattaché à la société qui bénéficie des aides de la PAC), il convient de détenir un numéro d’immatriculation spécifique intitulé « numéro Pacage ». Ce numéro est attribué par la DDT(M)/DAAF sur la base des renseignements indiqués dans ce formulaire et des pièces justificatives jointes à la demande. Ce numéro permet notamment de déposer une demande d’aides sur Telepac.

Ce formulaire doit être complété par les personnes physiques ou morales qui n’ont pas de numéro Pacage. Il s’agit plus précisément :

– des personnes physiques n’ayant jamais exercé d’activité agricole auparavant en tant que chef d’exploitation ou associé de société, et s’installant sous forme individuelle ou sous forme sociétaire (en cas d’installation au sein d’une société ayant déjà bénéficié d’aides de la PAC, cette dernière doit également mettre à jour les informations la concernant sous telepac ou compléter le formulaire "Déclaration des modification intervenues au sein d’une exploitation") ;

– des personnes physiques ou morales ayant déjà exercé une activité agricole mais ne détenant pas de numéro Pacage et souhaitant demander pour la 1ère fois les aides de la PAC ;

– des personnes morales nouvellement créées et relevant exclusivement des situations où la reprise se fait sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité, ce qui correspond aux situations suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• nouvel agriculteur s’installant en individuel ou au sein d’une société nouvellement créée par reprise totale d’une exploitation individuelle cessant définitivement son activité agricole ;

• nouvel agriculteur s’installant en individuel par reprise totale d’une société cessant définitivement son activité agricole ;

• reprise (en individuel ou en société) d’une exploitation exerçant précédemment sous statut d’association de loi 1901, de collectivités territoriale, de syndicat.