Demande d'autorisation d'exploiter - Île-de-France

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Déposer une demande d'autorisation d'exploiter.

Ce formulaire remplace le Cerfa n° 11534*04 ainsi que les annexes

Toute personne physique ou morale souhaitant exploiter du foncier pour une destination agricole, soumise à la demande préalable d'autorisation d'exploiter.

Vous pouvez vérifier si vous êtes soumis en remplissant le questionnaire préliminaire disponible à l'adresse suivante : https://driaaf.ile-de-france.agriculture.rie.gouv.fr/le-controle-des-structures-agricoles-autorisation-prealable-d-exploiter-et-a805.html

Pour toute information complémentaire, contactez votre DDT/DRIAAF de rattachement.

Nous vous demanderons une photographie ou un scan des éléments suivants :

  • la lettre d'information au(x) propriétaire(s)
  • la lettre adressée au cédant
  • les statuts/projets de statuts
  • les justificatifs de capacité professionnelle ou d'expérience prévue à l’article R.331-2 du code rural et de la pêche maritime
  • votre assolement PAC
  • votre attestation MSA (si vous avez des salariés agricoles)
  • (le cas échéant) votre demande d'AIJA
  • (le cas échéant) votre plan d'entreprise
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