1. Qu’est-ce que l’instruction dans la famille ?

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).

2. Qui peut faire une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille ?

Vous pouvez faire cette demande si vous êtes titulaire de l’autorité parentale de l’enfant.

3. Les motifs permettant l'instruction dans la famille sont les suivants :

1a - L’état de santé de l’enfant

1b - La situation de handicap de l’enfant

2a - La pratique d’activités sportives intensives

de l’enfant

2b - La pratique d’activités artistiques intensives

de l’enfant

3a - L’itinérance de la famille en France

3b - L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

4 - L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

4. Comment faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

La demande d’autorisation d’instruction dans la famille se fait en 4 étapes :

1) Vous remplissez ce formulaire en ligne (équivalent au formulaire Cerfa n°16212*01 de demande d’autorisation de d’instruction dans la famille.)

Toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 doit être initiée par les deux personnes titulaires de l’autorité parentale, et ce même si l'enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente. C'est pourquoi il vous est demandé de remplir une attestation de dépôt conjoint, le cas échéant.

2) La Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’enfant prend connaissance de votre demande et des pièces justificatives nécessaires.

3) La DSDEN vous indique, le cas échéant, les documents manquants à fournir et le délai qui vous est imparti pour le faire.

4) Une fois que votre dossier est considéré comme complet, la DSDEN dispose d'un délai maximum de deux mois pour vous répondre.

Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

Quelle est la durée d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

Cas général

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire.

En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.

Cas particulier

L’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Pour information et afin de préparer votre demande voici les documents justificatifs que vous pourrez avoir à fournir selon votre demande :

DANS TOUS LES CAS

▶ Documents justifiant de l’identité de l’enfant :

––copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;

––copie lisible du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.

▶ Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :

• pour chaque personne responsable :

––copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.

• Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :

––copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.

▶ Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale :

Exemple de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.

• Si la personne n’a pas de justificatif à son nom :

––copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans de l’hébergeant ;

––lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;

––justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

▶ Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :

––copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.

SELON LE MOTIF DE LA DEMANDE

1a - État de santé de l’enfant

• Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.

1b - Situation de handicap de l’enfant

• Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695)

ou

• Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

2a - Pratique d’activités sportives intensives

2b - Pratique d’activités artistiques intensives

• Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique

et

• Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

3a - Itinérance de la famille en France

• Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France.

4 - Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

• Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :

––une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

––les ressources et supports éducatifs utilisés ;

––l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;

––le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;

• Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;

• Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;

• Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française.