VU  le livre IV titre II du code de l’environnement, notamment les articles L 427-8 à L 427-9, et R 427-6 à R 427-27 ;

VU l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet

VU  l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 fixant la liste du 3ème groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans l'Essonne du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir du pigeon ramier dans le département de l'Essonne.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : about 20 hours.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 1 day.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 3 days.