L'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 31 mai 2007 tel que modifié par l'arrêté du 26 mars 2020 réglemente l’usage des filets remorqués à moins de 3 milles de la laisse de basse mer du département du Calvados et de l’est du département de la Manche.

Cette pêche est soumise à autorisation administrative annuelle,

Navires utilisant les filets remorqués appartenant à la fourchette de maillage inférieure à 16 millimètres . Usage de chalut à perche est interdit

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 28 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.