L'arrêté du préfet de la région Normandie du 24 février 2022 réglemente l’usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche du maquereau au sein de la zone comprise dans la bande côtière entre 1,5 et 3 milles du département de la Seine-Maritime.dans la bande côtière entre 1,5 et 3 milles de la laisse de basse mer du département du Calvados et l’Est du département de la Manche.

Cette pêche est soumise à autorisation administrative annuelle, objet de la présente démarche dématérialisée.

Armateurs dont :

• la longueur hors-tout du navire doit être strictement inférieure à 14 mètres ;

• la puissance motrice du navire doit être strictement inférieure à 250 kW ;

• les navires pontés doivent être équipés d’une balise VMS et de l’AIS en fonctionnement ;

• le navire devra être actif au fichier flotte au moment du dépôt de la demande;

• Pas de changement dans le couple armateur/navire en cas de renouvellement.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 minutes.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 15 minutes.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 38 minutes.