Demande d’autorisation d’instruction dans la famille année scolaire 2025-2026

Temps de remplissage estimé : 86 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

1. Qu’est-ce que l’instruction dans la famille ?

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux

ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).

2. Qui peut faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Vous pouvez faire cette demande si vous êtes titulaire de l’autorité parentale de l’enfant.

3. Les motifs permettant l'instruction dans la famille sont les suivants :

1a. L’état de santé de l’enfant

1b. La situation de handicap de l’enfant

2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant

2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant

3a. L’itinérance de la famille en France

3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

  1. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

4. Comment faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

La demande d’autorisation d’instruction dans la famille se fait selon les étapes suivantes :

Vous renseignez la démarche en ligne de demande d’autorisation d’instruction en famille.

ATTENTION : toute demande d’autorisation d’instruction en famille requise par l’article L.131-5 du code de l’éducation doit être signée par les deux personnes titulaires de l’autorité parentale, même si l’enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente (cf l’attestation de demande conjointe d’instruction en famille à télécharger en fin de la démarche en ligne).

• Vous rassemblez les documents justificatifs.

• Vous validez en ligne votre demande (renseignement des informations et documents justificatifs).

Les justificatifs médicaux peuvent être envoyés sous pli confidentiel par voie postale au pôle IEF de la DSDEN (Précisez le nom, le prénom et l’identifiant du dossier « Démarches Simplifiées »sur l’enveloppe cachetée).

• La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir dans un délai maximum de 15 jours.

• Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois.

Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

5. Quels documents justificatifs devez-vous joindre à votre demande ?

Dépliez la rubrique "Quelles sont les pièces justificatives à fournir" ci-dessous dans la page

6. Quand et auprès de qui devez-vous déposer votre demande ?

6a Cas général

IMPORTANT : vous devez déposer un seul dossier dans le département de résidence de l’enfant. Vous veillerez à ce qu’il soit complet (formulaire rempli et comportant les documents justificatifs). Les représentants légaux datent et signent l’attestation de demande conjointe d’instruction en famille.

Vous devez déposer votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle vous souhaitez dispenser l’instruction dans la famille.

6b Cas particuliers

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN :

• Premier cas particulier : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.

Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (voir partie 6.1 Cas général).

• Deuxième cas particulier : lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

7. Quelle est la durée d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

7a Cas général

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire.

En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.

7b Cas particulier

L’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Tableau des CSP

Professions et catégories socio-professionnelles

AGRICULTEURS EXPLOITANTS

10 Agriculteurs exploitants

ARTISANS, COMMERÇANTS ET CHEFS D’ENTREPRISE

21 Artisans

22 Commerçants et assimilés

23 Chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus

CADRES ET PROFESSIONS INTELLECTUELLES

31 Professions libérales

33 Cadres de la fonction publique

34 Professeurs, professions scientifiques

35 Professions de l’information, des arts et des spectacles

37 Cadres administratifs et commerciaux d’entreprise

38 Ingénieurs et cadres techniques d’entreprise

PROFESSIONS INTERMÉDIAIRES

42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social

44 Clergé, religieux

45 Professions intermédiaires administratives de la fonction

46 Professions intermédiaires administratives commerciales en entreprise

47 Techniciens

48 Contremaîtres, agents de maîtrise

EMPLOYÉS

52 Employés civils et agents de service de la fonction publique

53 Policiers et militaires

54 Employés administratifs d’entreprise

55 Employés de commerce

56 Personnels des services directs aux particuliers

OUVRIERS

62 Ouvriers qualifiés de type industriel

63 Ouvriers qualifiés de type artisanal

64 Chauffeurs

65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport

67 Ouvriers non qualifiés de type industriel

68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal

69 Ouvriers agricoles

RETRAITÉS

71 Retraités agriculteurs exploitants

72 Retraités artisans, commerçants, chefs d’entreprise

74 Anciens cadres

75 Anciennes professions intermédiaires

77 Anciens employés

78 Anciens ouvriers

PERSONNES SANS ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

81 Chômeurs n’ayant jamais travaillé

83 Militaires du contingent

84 Élèves, étudiants

85 Personnes sans activité professionnelle < 60 ans (sauf retraités)

86 Personnes sans activité professionnelle > = 60 ans (sauf retraités)

Les responsables ou représentant légaux d'un enfant.

5. Quels documents justificatifs devez-vous joindre à votre demande ?

Pour information et afin de préparer votre demande voici les documents justificatifs que vous pourrez avoir à fournir selon votre demande :

DANS TOUS LES CAS

• Documents justifiant de l’identité de l’enfant (au choix) :

––copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;

––copie lisible du livret de famille complet ou de l’extrait d’acte de naissance.

• Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :

––pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) de moins de cinq ans.

• Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :

––copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.

• Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale :

Exemple de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.

Si la personne n’a pas de justificatif à son nom :

––copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) de moins de cinq ans de l’hébergeant ;

––lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;

––justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

• Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :

––copie lisible de la carte nationale d’identité

(recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) de moins de cinq ans.

SELON LE MOTIF DE LA DEMANDE

1a. État de santé de l’enfant

• Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie

de l’enfant. Votre dossier peut être accompagné de toutes les pièces en votre possession qui complèteront l’information du médecin scolaire étudiant votre demande (Certificat médical d’un médecin spécialiste précisant notamment la pathologie, certificat médical montrant le suivi de l'enfant...).

1b. Situation de handicap de l’enfant

• Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695*01 disponible sur le site service-public)

ou

• Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

2a. Pratique d’activités sportives intensives

2b. Pratique d’activités artistiques intensives

• Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique précisant le haut niveau sportif ou musical et le volume horaire hebdomadaire consacré à l’activité.

et

• Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment

un établissement d’enseignement public ou privé.

3a. Itinérance de la famille en France

• Toutes pièces utiles utiles, nominatives, datées prouvant la très grande mobilité de l’ensemble de la famille en France tout au long de l’année scolaire, hors vacances scolaires, justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement scolaire public ou privé : contrat de travail, fiches de paie, attestation d’aire d’accueil, factures ou attestations d’occupation de l’espace public par la mairie (placiers…), factures de travaux fournis datées et signées, tickets de caisses et de commerces nominatifs avec le tampon et la signature du magasin, l'extrait K ou Kbis ou votre numéro unique d'identification (Siren)…

3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

• Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

  1. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
    • Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
    ––une description de la démarche et des méthodes pédagogiques
    mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
    ––les ressources et supports éducatifs utilisés ;
    ––l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
    ––le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
    • Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
    • Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;
    • Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf annexe CERFA 16212-04, modèle de déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d’instruction dans la famille disponible sur le site https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16212*04).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 21 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.