Selon l'article L 420-3 du code de l'environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse autorisés par l'autorité administrative ne constituent pas des actes de chasse.

L'organisation de la manifestation canine doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable et doit respecter les conditions de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.

Les conditions et les périodes :

→ toute l’année pour l’ensemble des catégories de chiens autorisés à la chasse, lorsque l’entraînement se déroule à l’intérieur des parcs ayant le statut d’enclos cynégétiques (terrains attenants à une habitation et entourés d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les territoires voisins et empêchant complètement le passage du gibier et celui de l’homme).

→ en dehors de ces territoires et sur les territoires où la chasse est permise, les règles sont différentes selon les races de chiens et selon les périodes d’entraînement :

Pour les chiens courants :

• soit, toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle
• soit entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas

Pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers :

• soit tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, aucun tir n'étant effectué sur le gibier, et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées
• soit pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas

Pour les chiens de sang :

• toute l'année, si les chiens sont tenus à la longe sur piste artificielle ou sur voie saine et froide ;
• ou pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas

Pour les chiens terriers :

• tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril pour le broussaillage sur ongulés, et pour la menée à voix sur lièvres. Aucun tir n'est effectué sur le gibier ; et le tir, destiné à apprécier le comportement des chiens, est effectué avec des munitions amorcées
• ou pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, sur terrier naturel, ou toute l'année sur terrier artificiel

La demande d'autorisation doit être faite au moins 1 mois avant la tenue de la manifestation.

Une demande doit également être adressée à la direction départementale de protection des populations de NANTES (Loire-Atlantique).

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Pour les rassemblements liés aux carnivores domestiques (chiens, chats, furets), des dispositions particulières s'appliquent ; elles sont disponibles auprès de la DDPP.

Coordonnées de la DDPP pour toute information complémentaire :

Direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique

10 boulevard Gaston Doumergue

BP 76315

44263 NANTES CEDEX 2

ddpp@loire-atlantique.gouv.fr

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Pour les rassemblement d'animaux autres que ceux énoncés ci-dessus :

Les rassemblements d'animaux sont à déclarer à la Préfecture (DDPP) dès lors que des animaux de différentes exploitations/élevages sont présents.

Le formulaire suivant est à utiliser et à adresser à la DDPP au moins 20 jours avant la manifestation :

Télécharger declaration_autorisation_organisateurs_expo_maj03.08.2017 PDF - 0,14 Mb - 03/08/2017

La liste des participants est à joindre à cette déclaration.

Par ailleurs, pour les expositions d'oiseaux, chaque participant doit disposer d'une attestation de provenance, validée par la DDPP dans les 10 jours qui précèdent l'exposition. Le modèle suivant est à utiliser :

Télécharger annexe 3 attestation de provenance modifiée risque IA modéré élevé MAJ17.11.16 ODT - 0,03 Mb - 21/11/2016

ATTENTION

Suite à la découverte de cas d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)pour les volailles sur des oiseaux sauvages et dans des élevages de volailles en Europe et en France, le ministre en charge de l'agriculture a décidé, par arrêté du 04 novembre 2021, de relever le niveau de risque influenza aviaire de "modéré" à "élevé".

Ce niveau est désormais qualifié de "élevé" sur l'ensemble du territoire national.

En conséquence, à compter du 04 novembre 2021, les rassemblements d'oiseaux (foires, expositions, marchés, concours,...) sont interdits dans toutes les communes du territoire national ainsi que la participation d'oiseaux à ces manifestations.

Pour toute interrogation, il convient dans ce cas de prendre contact au préalable avec la DDPP .

Pour rappel, en situation de niveau de risque influenza aviaire "modéré", les rassemblements d'oiseaux sont interdits en ZRP (zones à risque particulier) et ZRD (zones à risque de diffusion) ainsi que l'interdiction à la participation d'oiseaux élevés dans ces mêmes zones à des manifestations de rassemblement d'oiseaux même si elles se déroulent dans des zones placées en risque "négligeable".

Télécharger carte_ZRP_ZRD_virus_influenza PDF - 3,96 Mb - 10/11/2021

Télécharger liste communes ZRP Loire-Atlantique PDF - 0,48 Mb - 10/11/2021

Télécharger liste communes ZRD Loire-Atlantique PDF - 0,04 Mb - 10/11/2021