Demande d'autorisation pour une association d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, dans le Morbihan.

Temps de remplissage estimé : 34 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

L'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments des EECA.

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
  • un local d'activité.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier complet.

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de son agrément.

Cette procédure permet de déposer la première demande ou la demande de renouvellement d'un agrément pour un Établissement d'enseignement de la conduite automobile.

  • Justificatif d'identité du Président de l'association ou de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite.
  • La copie de la convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités.
  • Une fiche décrivant la ou les catégories de public concerné, conformément à l'article au 2° de l'article R213-8 du code de la route.
  • La liste de tous les enseignants attachés à l'association, ainsi que leur lieu de domicile.
  • La copie des autorisations d'enseigner, ou le cas échéant des autorisations temporaires et restrictives d'exercer, en cours de validité.
  • La description et le plan du local destiné à l'accueil et à l'enseignement théorique.
  • La copie des statuts et de la déclaration de l'association publiée au Journal officiel, ainsi que, le cas échéant, la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de ladite association.
  • La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement.
  • L'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L.211-1 du code des assurances.
  • Autres documents. (facultatif)