DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR D’ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS DANS LE LOIRET - printemps-été 2026

Temps de remplissage estimé : 19 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), la présente démarche simplifiée permet de faire, en ligne, la demande de destruction à tir des espèces classées ESOD dans le département du Loiret. En cas d'évolution réglementaire, ou jurisprudentielle, l'autorisation de tir délivrée deviendrait caduque.

  • Références des textes:
    Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 (groupe 1)
    Arrêté ministériel en vigueur (groupe 2)
    Arrêté préfectoral en vigueur (groupe 3)
    Arrêté du 19 Pluviôse an V

  • Attestation de délégation du droit de chasse, le cas échéant (facultatif)
  • Justificatif le cas échéant (type de dégâts/espèce) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.