Cette démarche permet à un organisme de formation, dont le siège social est en Nouvelle-Aquitaine, de demander un enregistrement en tant que dispensateur de la formation "hygiène alimentaire" adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale conformément au décret n°2025-922 du 6 septembre 2025 modifiant l’article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime .

Cette démarche s'adresse à tout organisme de formation n'ayant pas déjà été autorisé à dispenser cette formation- sinon se reporter à la démarche prévue pour les OF déjà autorisés au 1er juillet 2025.

Cette autorisation sera effective à compter du 1er février 2026.

La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale (HyA) » est régie par l’article L 233-4 du CRPM et le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale. C’est une formation obligatoire de 14 heures pour au moins un des membres de tout établissement de restauration commerciale dont aucun membre du personnel ne détient de certification adaptée à l’activité de restauration commerciale.

La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale » ne doit pas être confondue avec le Système d'analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise, en abrégé système HACCP (Hazard analysis critical control point). Cette obligation relève du « Paquet hygiène ».

La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale » doit aborder l’intégralité du cahier des charges défini par l’arrêté du 12 février 2024-version en vigueur.