Formulaire de demande d'exonération des entreprises d’armement maritime (article L5553-11 du code des transports).

Sont éligibles à cette exonération des contributions patronales « les entreprises d’armement maritime, pour les équipages et gens de mer qu’elles emploient affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français ou d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse affectés à des activités de transport maritime soumises à titre principal à une concurrence internationale ».

A compter du 1er mars 2025, son assiette comprend :

1. Pour l'ensemble des catégories de navires : La part patronale de la contribution au régime de protection sociale des marins, dite part ENIM;
   
2. Pour les navires câbliers, les navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables, les navires de transport de passager (SOLAS) :
   

• La cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale;
• La contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi.

L’aide est accordée annuellement.

La demande d’exonération accompagnée des pièces justificatives doit être adressée via cette plateforme.