Demande d'exonération des contributions patronales pour les marins embarqués à bord des navires de commerce soumis à concurrence internationale

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Formulaire de demande d'exonération des entreprises d’armement maritime (article L5553-11 du code des transports).

Sont éligibles à cette exonération des contributions patronales « les entreprises d’armement maritime, pour les équipages et gens de mer qu’elles emploient affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français ou d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse affectés à des activités de transport maritime soumises à titre principal à une concurrence internationale ».

A compter du 1er mars 2025, son assiette comprend :

  1. Pour l'ensemble des catégories de navires : La part patronale de la contribution au régime de protection sociale des marins, dite part ENIM;
  2. Pour les navires câbliers, les navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables, les navires de transport de passager (SOLAS) :
  • La cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale;
  • La contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi.

L’aide est accordée annuellement.

La demande d’exonération accompagnée des pièces justificatives doit être adressée via cette plateforme.

  • La liste des navires, dans un format ouvert et aisément réutilisable.
  • Certificat d’enregistrement de l’État du pavillon (navires étrangers) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.