RESERVE AUX SEULS AGENTS DE L'ETAT et ORGANISMES PUBLICS ! Obtenir le droit de créer des formulaires en ligne sur la plateforme de l'Etat (à destination exclusive des administrations de l'Etat et les opérateurs publics)

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ProConnect

What is ProConnect?

This procedure requires ProConnect authentication. Only agents with a ProConnect account can access it.

You prefer to submit a paper form? You can download an empty PDF file, and send it to the right administration : DINUM - 20 avenue de Ségur


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AUCUNE AUTRE DEMANDE, Ni AUCUN DOSSIER, NE SERONT TRAITES AVEC CE FORMULAIRE

En cas de doute, merci de consulter https://faq.demarches-simplifiees.fr

Les autorisations d'ouverture de comptes sont délivrées par les Directions du numérique des ministères (DNUM)

En cas de rejet de création de compte, merci de bien vouloir vous adresser aux DNUM des ministères de tutelle

Les demandes provenant des organismes de santé (Assurance Maladie) et des organismes dépendant des affaires sociales (Caisses d'allocations-Familiale) sont examinées en fonction de leur volumétrie et accord de la DSS.

La demande d'inscription à "demarches-simplifiees" est proposée aux services de l'Etat et aux organismes publics qui souhaitent créer en ligne des démarches administratives.

🛑 Merci de bien vouloir consulter les CGU de démarches simplifiées pour vérifier si les conditions de réalisation du service correspondent aux niveaux attendus en matière de respect des démarches que vous souhaitez réaliser https://doc.demarches-simplifiees.fr/cgu/cgu

🛑 ATTENTION, depuis le 1 février 2021 il n'y a plus d'ouverture de compte pour les collectivités locales.

Grace au partenariat établie avec l'ADULLACT, un service basé sur "demarches-simplifiees" a été mis en oeuvre. Vous trouverez toutes les informations ici :

https://adullact.org/service-en-ligne-demarches-simplifiees

✅ Préparer votre démarche :

Vous serez invité à vous créer un compte, d'indiquer le SIRET de votre organisme, et compléter le formulaire de demande.

Les échanges avant l'ouverture d'un compte en tant qu'administrateur se feront au travers de "demarches-simplifiees".

ATTENTION, le mail demandé comme LOGIN sera utilisé pour dialoguer avec vous.

Les délais de réponses dépendent des modes d'organisation pour la validation de chaque ministère

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 1 hour.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 3 hours.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 1 day.

This procedure applies the « Silence Vaut Accord »

SVA, or « Silence Vaut Rejet » is a legislative principle that defines the behavior of a request in the event of silence from the administration: the request is automatically accepted after a certain period if your file is complete.

Thus, you will receive an answer to your request within 1 month of submitting your complete file. For example, if you submit your application today, you will receive a reply no later than January 13, 2026. If your file is incomplete, this date may be postponed until submitting a completed file.