L’aptitude technique de chaque candidat est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie (attestation de formation délivrée par la Fédération des Chasseurs de Seine-et-Marne). Cet arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national. Un arrêté ministériel du 30 août 2006 définit le contenu et la durée de la formation adaptée aux fonctions de garde particulier.

Par la suite, conformément aux articles R 15-33-24 à R 15-33-29-2 du Code des Procédures Pénales, les gardes particuliers doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 15 jours.