Demande de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées en Normandie
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En application de l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, Il est impératif de déclarer toute capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées pour des fins d'inventaire, d'étude scientifique, de sauvetage, d'animation pédagogique...
Cette téléprocédure n'est accessible que pour les captures avec relâcher immédiat réalisées sur le territoire normand.
Pour les autres types de captures (différées, définitives...), merci de contacter le service ressources naturelles de la DREAL Normandie par courriel à l'adresse srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
- Pièce jointe décrivant les mesures (facultatif)
- Justificatif de formation (Intervenant) (facultatif)
- Justification de la demande (Justification de la demande) (facultatif)
- Justificatif de bilan d'opérations antérieures (Justificatif de bilan d'opérations antérieures) (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 14 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.