Demande de carnet de contrôle des huiles usagées pour bateau de commerce en navigation fluviale

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La demande de carnet de contrôle des huiles usagées doit être effectuée par le propriétaire du bateau ou son représentant et concerne :

  • une première délivrance,
  • un renouvellement si le carnet actuel est plein
  • un remplacement pour perte, vol ou détérioration.

Un carnet de contrôle des huiles usagées valable doit être conservé à bord de tout bateau et engin flottant motorisé, à l'exception des menues embarcations.

Pour en savoir plus, consultez le site internet dédié aux professionnels de la voie d'eau : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/gerer-un-bateau-engin-ou-etablissement-flottant-r59.html

Références réglementaires :

Article R. 4241-65 du code des transports

La démarche s'adresse au propriétaire d'un bateau de commerce et concerne :

  • une première délivrance,
  • un renouvellement si le carnet actuel est plein
  • un remplacement pour perte, vol ou détérioration.

  • Autres documents (Autres documents que vous jugez utiles pour l'instruction de votre dossier) (facultatif)
  • Copie du dernier titre de navigation délivré par l'administration (Titre de navigation)
  • Copie du certificat d'immatriculation du bateau (Propriété du bateau)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Si vous n'êtes pas le propriétaire principal, ajoutez ici la copie de la procuration ou du mandat vous autorisant à effectuer la demande à sa place (facultatif)
  • Carnet de contrôle des huiles usagées actuel (facultatif)
  • Attestation officielle de perte ou de vol
  • Copie du titre perdu ou volé en cours de validité (facultatif)
  • Copie du titre détérioré en cours de validité