Demande de Certification "QUALIOPI", Label Qualité des formations au sein des écoles de conduite

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Avant propos

Le label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" créé par l'arrêté du 26 février 2018, atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

Un nouveau label depuis mars 2021

Depuis mars 2021, le label permet de délivrer, en complément du label qualité des formations au sein des écoles de conduite », la certification « Qualiopi » afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la DREETS ( anciennement DIRECCTE ).

Le Label peut également être délivré par équivalence.

Objet du formulaire en ligne

Cette procédure permet de déposer la demande de Certification en ligne pour les établissements du département du Calvados. Elle tient compte des nouvelles dispositions prévues par l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018, portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».

Aux exploitants des écoles de conduites du Calvados.

  • Formulaire de demande adhésion ou de renouvellement
  • Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes (critère 1.5) :
  • Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et le mettre à la disposition du public. (critère 2.2). Décrire les modalités de la prise en compte du handicap.
  • Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc). (critère 3.1)
  • Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation, conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel (critère 3.3)
  • Établir une procédure permettant de favoriser l’engagement des élèves, de prévenir les abandons. (critère 3.4)
  • Le cas échéant, si l’école de conduite ou l’association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l’entreprise concernée.(critère 3.5) (facultatif)
  • Désigner un ou plusieurs référent(s) handicap. (critère 4.5)
  • Lorsque l’école de conduite ou l’association fait appel à des enseignants dans le cadre d’une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants. (critère 5.2) (facultatif)
  • Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel. (critère 6.1)
  • Mettre en place une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière et diffusion auprès du personnel. (critère 6.2)
  • Mettre en place une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et diffusion auprès du personnel. (critère 6.3)
  • Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel. (critère 6.4) (facultatif)
  • Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue. (critère 7.3)