Demande de changement de statut vers celui de "vie privée et familiale"

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Cette procédure vous permet de déposer votre demande de changement de votre statut vers celui de "vie privée et familiale".

Pour pouvoir déposer votre demande vous devez :

  • être détenteur d'un titre de séjour étudiant en cours de validité ;
  • résider sur une commune du département de Seine-et-Marne ;
  • justifier d'attaches personnelles importantes et stables sur le territoire national au sens de l'article L 423-23 du CESEDA :

"L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République."

Cette procédure vous permet de déposer votre demande de changement de votre statut vers celui de "vie privée et familiale".

  • Justificatifs sur les conditions d’existence du demandeur (Pièces justificatives supplémentaires)
  • Justificatifs par tout moyen de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France : enfants, conjoint, concubin ou partenaire pacsé. (Pièces justificatives supplémentaires)
  • Justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France (Pièces justificatives supplémentaires)
  • Si votre conjoint est français ou réside en France sous couvert d'un titre de séjour (facultatif)
  • Justificatif de votre situation matrimoniale (facultatif)
  • Attestation de communauté de vie (facultatif)
  • Pièce d'identité française de vos enfants (facultatif)
  • Document de circulation pour étranger mineur (facultatif)
  • Présence en France des enfants (facultatif)
  • Acte de naissance des enfants (facultatif)
  • Justifcatif de scolarité sérieuse et assidue
  • Justificatif de nationalité
  • Justificatif d'état civil
  • Document de séjour
  • Justificatif de domicile
  • Pièces justificatives supplémentaires (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 16 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.