Demande de complément d'allocation pour enfant à charge au titre des fonds de prévoyance militaire et aéronautique

Temps de remplissage estimé : 17 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, que son taux d'invalidité est définitivement fixé et qu'un ou plusieurs enfants de moins de 25 ans ou infirmes sont à sa charge, un complément d'allocation peut lui être versé (cf. article D4123-6 et suivants ou R4123-25 et suivants du code de la défense).

  • Avis d'imposition
  • Relevé d'identité bancaire

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Jugement de divorce
  • Déclaration de rupture de contrat PACS
  • Jugement fixant la garde des enfants (facultatif)