Cette démarche vous permet de déposer une demande de délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire national, par l'intermédiaire des services du Rectorat, en vue du recrutement d'un personnel de droit privé au sein de votre établissement, comme le permettent les dispositions des articles D571-4 et D571-5 du code de procédure pénale.

Cette démarche s'adresse aux représentants légaux des personnes morales gestionnaires des établissements enseignement privés sous contrat du 1er et 2nd degré privé de l'académie de Versailles.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 11 jours.