Demande de dérogation à un arrêté régional sur les Matériels Forestiers de Reproduction (MFR)

Start the procedure

Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account

Cette démarche a pour but de centraliser et fluidifier les demandes de dérogation aux arrêtés régionaux MFR, et ainsi faciliter leur traitement par l'administration

Cette démarche s'adresse aux reboiseurs souhaitant utiliser des plants non éligibles aux aides de l'État dans un chantier exigeant le respect de la réglementation MFR, ou aux fournisseurs souhaitant commercialiser des MFR non éligibles aux aides de l'État sur toute ou partie du territoire.

  • Certificat maître (facultatif)
  • Document du fournisseur (facultatif)
  • Plan de localisation du projet de reboisement (facultatif)
  • Attestation de pénurie de MFR éligibles (facultatif)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 24 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 2 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 5 months.
Download the notice of the procedure DOCX – 108 KB