DEMANDE DE DÉROGATION RELATIVE À L'EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRECTEUR AU TITRE D'UN DES TROIS ACCUEILS COLLECTIFS ÉDUCATIFS DE MINEURS (ACEM) LIMITÉS EN EFFECTIF, ET/OU EN DURÉE, ET/OU EN ÂGES

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Cette dérogation s'adresse exclusivement aux Organisateurs du Bas-Rhin (67), ayant donc leur siège social dans ce département.

La demande de dérogation doit être exprimée par l'organisateur-déclarant de l'accueil pour lequel une dérogation de direction est demandée. Selon la fiche organisateur de la Téléprocédure de déclaration des Accueils de Mineurs (TAM), l'organisateur peut être (3 possibilités) : soit son représentant légal, soit le "déclarant" , soit le "correspondant".

La demande de dérogation relative à cette fonction de directeur, s'applique seulement à une partie des ACEM déclarés, c'est-à-dire des accueils caractérisés par un petit effectif de mineurs et limités dans le temps. Il s'agit de 3 ACEM, tous limités à un effectif d'au plus 50 mineurs, à savoir :

  • Séjours de Vacances (SV) d'une durée de moins de 21 jours et pour des mineurs âgés de six ans et plus.
  • Accueils de Loisirs (AL) () d'une durée inférieure ou égale à 80 jours. () : les AL périscolaires sont ainsi exclus car ils sont supérieurs en durée à 80 jours de fonctionnement.
  • Accueil de Scoutisme (AS) pour des mineurs âgés de plus de six ans.
    De plus, cette demande n'est recevable qu'en cas de difficulté manifeste de recrutement d'un directeur d'accueil.

Textes de référence :

  • Les articles 1 et 2 de l'Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R.227-14, R.227-17 et R.227-18 du code de l'action sociale et des familles.
  • L'article 1 de l'Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme.

La demande de dérogation se présente en trois parties. Elles correspondent aux trois catégories de conditions auxquelles la dérogation est subordonnée :

  • Conditions liées à l'accueil dont la direction est l'objet de la demande de dérogation,
  • Conditions liées au contexte de cet accueil,
  • Conditions liées à la personne, à qui l'organisateur veut confier la direction de l'accueil.

  • Joindre un justificatif d'expérience (attestations d'employeurs) (Soit, SITUATION 2, c'est-à-dire, celle d'une bonne adéquation entre l'objet particulier de l'accueil, et l'experience et les compétences de la personne bénéficiaire de la dérogation demandée (par exemple : accueil de loisirs en japonais dirigé par une personne bilingue)) (facultatif)
  • Joindre le diplôme (Soit, SITUATION 1, c'est à dire celle réunissant les 3 conditions suivantes : âge, diplôme, expériences d'animation) (facultatif)
  • Joindre un justificatif de compétences (Soit, SITUATION 2, c'est-à-dire, celle d'une bonne adéquation entre l'objet particulier de l'accueil, et l'experience et les compétences de la personne bénéficiaire de la dérogation demandée (par exemple : accueil de loisirs en japonais dirigé par une personne bilingue)) (facultatif)
  • Joindre un justificatif d'expériences composé de : (Soit, SITUATION 1, c'est à dire celle réunissant les 3 conditions suivantes : âge, diplôme, expériences d'animation) (facultatif)
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