DEMANDE DE LOGEMENT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT - RHONE

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Demande de logement social sur le contingent dédié aux fonctionnaires de l'Etat.

Fonctionnaires de l'Etat titulaire, stagiaire ou contractuel de plus de 10 mois dans les deux dernières années en activité au moment de la demande, qui ont besoin d'un logement adapté à leur situation.

(Ne concerne ni les agents de la fonction publique hospitalière, ni les agents de la fonction publique territoriale)

En ce qui concerne les fonctionnaires qui bénéficient déjà d'un logement social, il leur appartient de faire une demande de mutation interne auprès de leur bailleur. Seules les situations de grandes urgences (première affectation dans le Rhône, violences conjugales, policier menacé dans l'exercice de ses fonctions, risque d'expulsion locative)

  • Pièce d'identité de chaque personne majeure appelée à vivre dans le logement
  • Avis d'imposition N-2 et N-1 de chaque personne majeure appelée à vivre dans le logement
  • Arrêté d'affectation ou Contrat de travail
  • Avoir une demande de logement social complète et à jour (Pièces d'identité de toutes les personnes majeures inclues dans le projet de relogement, justificatifs de ressources mensuelles : Fiche de paie, Attestation CAF..., livret de famille etc)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 mois.
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