DEMANDE DE LOGEMENT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT - RHONE

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Demande de logement social sur le contingent dédié aux fonctionnaires de l'Etat.

Fonctionnaires de l'Etat titulaire, stagiaire ou contractuel de plus de 10 mois dans les deux dernières années en activité au moment de la demande, qui ont besoin d'un logement adapté à leur situation.

(Ne concerne ni les agents de la fonction publique hospitalière, ni les agents de la fonction publique territoriale)

En ce qui concerne les fonctionnaires qui bénéficient déjà d'un logement social, il leur appartient de faire une demande de mutation interne auprès de leur bailleur. Seules les situations de grandes urgences (première affectation dans le Rhône, violences conjugales, policier menacé dans l'exercice de ses fonctions, risque d'expulsion locative)

  • Pièce d'identité de chaque personne majeure appelée à vivre dans le logement
  • Avis d'imposition N-2 et N-1 de chaque personne majeure appelée à vivre dans le logement
  • Arrêté d'affectation ou Contrat de travail
  • Avoir une demande de logement social complète et à jour (Pièces d'identité de toutes les personnes majeures inclues dans le projet de relogement, justificatifs de ressources mensuelles : Fiche de paie, Attestation CAF..., livret de famille etc)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 1 month.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 3 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 5 months.
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