DREAL Pays de la Loire- Demande de modification d'autorisation d'exercer ou d'inscription au registre de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, transporteur public routier de personnes, commissionnaire de transport.

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Vous utiliserez cet imprimé pour signaler tout changement intervenu dans les rubriques suivantes (il ne doit pas être utilisé pour l’exercice d’une nouvelle activité) :

Changement d'adresse du siège social (remplir section 2)

Changement de forme juridique (remplir section 2)

Changement de raison ou de dénomination sociale (remplir section 2)

Changement du responsable légal (remplir section 3)

Changement ou départ de la personne titulaire de l'attestation de capacité professionnelle (remplir section 4)

Création d'un établissement secondaire d'une entreprise située en Pays de la Loire(remplir section 5)

Radiation du registre (remplir section 6)

Echange de titres légers en titres lourds

Modification de la date de clôture du bilan

Autres informations

  • Pièce d'identité du nouveau responsable légal (Identification d'un nouveau responsable légal)
  • Nouveaux statuts ou procès verbal de nomination du nouveau responsable légal (Identification d'un nouveau responsable légal)
  • Autre justificatif (optional)

Attachments list according to your situation

  • Nouveaux statuts ou procès verbal d'assemblée générale (optional)
  • Justificatif de siège
  • Autre justificatif (optional)
  • Bulletin judiciaire
  • Pièce d'identité du gestionnaire de transport
  • Rémunération du gestionnaire
  • Attestation de capacité en transport routier de marchandises (optional)
  • Attestation de capacité en transport routier de personnes (optional)
  • Attestation de capacité de commissionnaire (optional)
  • Attestation de stage d'actualisation des connaissances
  • Statuts modifiés ou procès verbal modifiant l'activité de l'entreprise
  • Attestation de capacité en transport lourd
  • Dernier bilan attesté par votre expert comptable ou commissaire aux comptes
  • Procès verbal de modification de la date de clôture de votre bilan
  • KBis de cette personne morale (Identification d'un nouveau responsable légal)
  • Bulletin judiciaire (Identification d'un nouveau responsable légal)
  • Attestation bancaire justifiant l'apport en numéraire ou une attestation établie par votre expert comptable/ commissaire au compte attestant du montant de la créance et de son caractère certain, liquide et exigible.
  • procès verbal ou nouveaux statuts justifiant le nouveau capital social (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is 26 days.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around about 2 months.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 5 months.