Demande de modification d'autorisation d'exercer ou d'inscription au registre de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, transporteur public routier de personnes, commissionnaire de transport.

Temps de remplissage estimé : 65 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Vous utiliserez cet imprimé pour signaler tout changement intervenu dans les rubriques suivantes (il ne doit pas être utilisé pour l’exercice d’une nouvelle activité) :

Changement d'adresse du siège social (remplir section 2)

Changement de forme juridique (remplir section 2)

Changement de raison ou de dénomination sociale (remplir section 2)

Changement du responsable légal (remplir section 3)

Changement ou départ de la personne titulaire de l'attestation de capacité professionnelle (remplir section 4)

Création d'un établissement secondaire d'une entreprise située en Pays de la Loire(remplir section 5)

Radiation du registre (remplir section 6)

Echange de titres légers en titres lourds

Modification de la date de clôture du bilan

Autres informations

  • Pièce d'identité du nouveau responsable légal (Identification d'un nouveau responsable légal)
  • Nouveaux statuts ou procès verbal de nomination du nouveau responsable légal (Identification d'un nouveau responsable légal)
  • Autre justificatif (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Nouveaux statuts ou procès verbal d'assemblée générale (facultatif)
  • Justificatif de siège
  • Autre justificatif (facultatif)
  • Bulletin judiciaire
  • Pièce d'identité du gestionnaire de transport
  • Rémunération du gestionnaire
  • Attestation de capacité en transport routier de marchandises (facultatif)
  • Attestation de capacité en transport routier de personnes (facultatif)
  • Attestation de capacité de commissionnaire (facultatif)
  • Attestation de stage d'actualisation des connaissances
  • Statuts modifiés ou procès verbal modifiant l'activité de l'entreprise
  • Attestation de capacité en transport lourd
  • Dernier bilan attesté par votre expert comptable ou commissaire aux comptes
  • Procès verbal de modification de la date de clôture de votre bilan
  • KBis de cette personne morale (Identification d'un nouveau responsable légal)
  • Bulletin judiciaire (Identification d'un nouveau responsable légal)
  • Attestation bancaire justifiant l'apport en numéraire ou une attestation établie par votre expert comptable/ commissaire au compte attestant du montant de la créance et de son caractère certain, liquide et exigible.
  • procès verbal ou nouveaux statuts justifiant le nouveau capital social (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 21 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 mois.