Demande de paiement d'une subvention

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Cette téléprocédure concerne toutes les demandes de paiement (avance - acompte - solde - versement unique) pour les subventions suivantes :

• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

• Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL: Grandes Priorités Thématiques, Contrats de

Ruralité, Action Cœur de Ville, Exceptionnelle ou Rénovation

• Dotation politique de la ville (DPV)

• Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID)

• Fonds Vert :

  • Rénovation énergétique des bâtiments publics,
  • Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public,
  • Développer le covoiturage,
  • Ingénierie d’animation et de planification de la transition écologique,
  • Prévention des risques d’incendie de forêt,
  • Prévenir les inondations (renforcement des aides apportées par le PAPI et appui financier aux collectivités GEMAPI gestionnaires de digues).
    • Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)
    • Fonds d’innovation et de transformation numérique (FITN7)
    • CIMV (CPER – Plan Avenir Montagne)
    • Contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD)
    • Dotation de solidarité (catastrophes naturelles)
    • Fonds de Violences Urbaines
    • Aide aux maires bâtisseurs
    • Actions inscrites dans un PCAET
    • Autres (à préciser)

RAPPEL : une demande de paiement doit être déposée pour chaque subvention perçue dans le cadre d'un projet.

Les porteurs de projet qui ont déposé un dossier de demande de subvention ayant été accepté pour l'un des dispositifs mentionnés précédemment.

  • Justificatif du démarrage des travaux ;
  • Etat Récapitulatif des Dépenses au format pdf (visé par le maire (ou président.e de l'EPCI) et du comptable public ;
  • Etat Récapitulatif des Dépenses au format Excel ou ods ;
  • DGD et/ou factures ;
  • Déclaration d'achèvement des travaux ;

Les modèles de documents (Attestation de démarrage de l'opération, Etat Récapitulatif des Dépenses , et Déclaration d'achèvement des travaux - CAT) sont téléchargeables sur le site de la préfecture dans la rubrique :

Demande de paiement de votre subvention.

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales-Intercommunalite/Subventions-pour-l-investissement-public/DETR-et-DSIL/DETR-DSIL2

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus d'un an.
Télécharger le guide de la démarche ODT – 112 ko