Demande de paiement - Préfecture d'Eure-et-Loir (DETR-DSIL, DSID, Fonds Vert, FNADT)

Temps de remplissage estimé : 24 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette démarche a pour finalité de permettre aux bénéficiaires d'une subvention attribuée au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, du Fonds Vert ou du FNADT de solliciter auprès de la préfecture d'Eure-et-Loir le versement d'une avance, d'un acompte ou du solde.

Collectivités territoriales d'Eure-et-Loir

  • AVANCE : tout document, daté et signé, justifiant du démarrage de l’opération (ordre de service, acte d’engagement, bon de commande …),
  • ACOMPTE(S) : état récapitulatif des dépenses réalisées faisant apparaître le nom de l'entreprise, la nature détaillée des travaux, la date des factures et les montants HT et TTC, visé par le Maire/Président de l’EPCI et le Comptable public,
  • SOLDE ET TOTALITÉ :
  • certificat attestant l’achèvement de l’opération (modèle fourni),
  • plan de financement définitif visé par le Maire/Président de l’EPCI,
  • état récapitulatif des dépenses réalisées faisant apparaître le nom de l'entreprise, la nature détaillée des travaux, la date des factures et les montants HT et TTC, visé par le Maire/Président de l’EPCI et le Comptable public.

Une preuve des obligations d’affichage prévue par le décret 2020-1129 du 14 septembre 2020.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 21 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 29 jours.