Il s'agit d'une demande à titre dérogatoire pour être reconnu détenteur d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou supérieur.

Cette démarche s'adresse aux titulaires d'un diplôme non inscrit à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2023.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 jours.