Demande de Régime Additionnel de Retraite - Enseignants du 2nd degré des établissements privés sous contrat

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Cette démarche vous permet de déposer une demande de régime additionnel de retraite (RAR).

Pour rappel, au préalable, vous devez avoir effectué votre déclaration d'admission à la retraite sur la démarche dédiée.

La DEEP va examiner la complétude de votre dossier avant sa transmission à l'Association pour la Prévoyance Collective en charge du versement.

L'ouverture des droits au RAR est subordonnée à la condition :

  • d'avoir atteint l’âge de 62 ans et avoir été admis à la retraite ou de bénéficier d'un avantage temporaire de retraite (RETREP) servi par l’État
  • ET de justifier de 17 années de service en contrat définitif et/ou provisoire en qualité de maître contractuel ou agréé dans l'enseignement privé sous contrat avec l’État

Le délai de traitement est long. Pour un départ à la retraite au 1er septembre 2025 la demande de régime additionnel doit être effectuée au moyen de cette téléprocédure, dans la mesure du possible avant le 7 février 2025.

  • Pièce justificative complémentaire (optional)
  • Livret de famille ou carte nationale d'identité
  • Relevé de carrière CNAV et ARRCO/AGIRC/IRCANTEC
  • Relevé d'identité bancaire (RIB)
  • Décompte des services
  • Pièce justificative complémentaire (optional)
  • Pièce justificative complémentaire (optional)
  • Pièce justificative complémentaire (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 5 months.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 8 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 9 months.